Amélioration de l’indemnisation du chômage partiel
Décret 2009-110 du 29 janvier 2009, JO 31 janvier 2009
En cas de perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’entreprise, soit à la réduction de l’horaire habituel de travail dans l’entreprise en deçà de la durée légale de travail, le salarié bénéficie d’une Allocation Spécifique de Chômage Partiel.
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En fonction de l’effectif de l’entreprise :
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- 2.44 € relevé à 3.84 € pour les entreprises n’excédant pas 250 salariés ;
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- 2.13 € relevé à 3.33 € pour les entreprises avec plus de 250 salariés.
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Avec une date d’effet au 1er janvier 2009.
En parallèle, l’Avenant du 21 février 1968 modifiant l’ANI du 21 février 1968 sur l’indemnité du chômage partiel, indemnité conventionnelle qui complète l’indemnité spécifique du chômage partiel est portée de 50 % à 60 % de la rémunération brute diminuée du montant de l’indemnité spécifique, sans être inférieur à 6.84 € par heure.
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