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- Dispositif TEPA

Principaux résultats du dispositif issus des déclarations URSSAF relatives à la paye du 4ème trimestre 2008.

- Les bassins d'emploi

L'exonération applicable dans les bassins d'emploi à redynamiser est soumise à l'envoi de différentes déclarations à l’URSSAF. Les formulaires " déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente" et " déclaration aux extensions d'établissements " sont mis à votre disposition par le ministère.

- Retraite supplémentaire, prévoyance complémentaire

Suite à la circulaire ministérielle du 30 janvier 2009 concernant le financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, des précisions ont été apportées sur le régime social des contributions patronales (N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, en ligne sur www.securite-sociale.fr.).

- Prime exceptionnelle d'intéressement

Les modalités d'application de la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 (n°2008-1258 JO du 4 décembre 2008) sont à votre disposition sur le site Urssaf. Découvrez les modalités d’application de cette nouvelle mesure.

- ZRR, ZRU

Les embauches effectuées en ZRR, ZRU ouvrent droit à l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, celles-ci doivent être déclarées à la DDTEFP par l'employeur dans les 30 jours suivant la date d'embauche. Pour les embauches à compter du 1er janvier 2009, un nouveau formulaire Cerfa n°10791*02 est disponible sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr.