Le bulletin de salaire sous forme électronique
La loi de simplification du droit vient d’être publiée au Journal Officiel.
Sauf dispositions particulières du décret d’application à paraître, les mesures paye qu’elle contient sont applicables à compter du 14 mai 2009.
Principale nouveauté :
L’employeur pourra, avec son accord, remettre au salarié ses bulletins de paye sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégralité des données renfermées (Art. L 3243-2). |
