Le régime social favorable de l'indemnité conventionnelle ( exonération de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites applicables de l'indemnité de licenciement) est subordonné à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. cette condition s'apprécie à la date de rupture effective du contrat de travail.

Salariés ayant moins d'un an d'ancienneté

Les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ont droit, au minimum, à une indemnité de rupture conventionnelle calculée au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise ( cir. DGT 2009- 4 du 17 mars 2009).

Par ailleurs, l'Acoss précise qu'à défaut de montant légal susceptible d'être retenu ( pour un salarié licencié ayant moins d'un an d'ancienneté), l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée est exonérée :

•  de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité légale de licenciement calculée au prorata du nombre de mois de présence sur l'année,
• de cotisations dans les limites applicables à l'indemnité de licenciement ( source : lettre cir. Acoss 2009-76 du 18 septembre 2009).